Introduction

La présente Politique de confidentialité (la « Politique ») décrit les pratiques de Canadian Apartment Properties Real Estate Investment Trust et de ses filiales canadiennes (collectivement, « CAPREIT ») concernant la collecte, l’utilisation, la conservation, la divulgation et la protection des renseignements concernant une personne physique et permettant de l’identifier (« Renseignements personnels »). La présente Politique s’applique notamment aux Renseignements personnels recueillis par CAPREIT concernant les personnes qui :

• sont potentiellement, actuellement ou anciennement des locataires, occupants, garants ou tiers payeurs de loyer;
• sont des employés potentiels ou des membres du conseil d’administration;
• sont des investisseurs potentiels, actuels ou anciens;
• sont des vendeurs, fournisseurs, consultants, entrepreneurs, prestataires de services ou conseillers potentiels, actuels ou anciens (collectivement, les « prestataires de services »);
• visitent les propriétés ou les bureaux de CAPREIT;
• demandent des services à CAPREIT;
• visitent les sites Web de CAPREIT, notamment https://capreit.ca et https://capreit.residentonline.ca/ ;
• utilisent les applications mobiles ou Web CAPREIT; ou
• interagissent de toute autre manière avec nous.

La présente Politique a été élaborée pour vous informer de l’engagement de CAPREIT de protéger vos Renseignements personnels. Elle repose sur les principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information et les exigences pertinentes des lois applicables en matière de protection des données. Cette Politique comprend également de l’information relative à la conformité de CAPREIT avec la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

Comment CAPREIT collecte les Renseignements personnels

La quantité de Renseignements personnels recueillis par CAPREIT est limitée à ce qui est nécessaire aux fins précises de cette collecte.

CAPREIT peut recueillir des Renseignements personnels (a) directement auprès de vous; (b) par des moyens automatisés; et/ou (c) auprès de tiers ou d’autres sources.

Directement auprès de vous

CAPREIT recueille les Renseignements personnels que vous fournissez directement à CAPREIT:

(a) par courrier, courriel, téléphone, SMS ou tout autre moyen électronique;

(b) par le biais de sites Web, d’applications mobiles ou en ligne;

(c) lorsque vous réagissez à des publications sur les réseaux sociaux; ou

(d) de toute autre manière directe (par exemple, lorsque vous faites une demande de bail, participez à un sondage, soumettez une demande d’emploi, soumettez une offre ou une soumission pour fournir des services ou devenez un investisseur).

Par des moyens automatisés

CAPREIT peut recueillir certains types de Renseignements Personnels par des moyens automatisés, notamment lorsque vous visitez ses propriétés locatives, contactez CAPREIT par téléphone, par vidéosurveillance, enregistrements audio, matériel audio, cookies, pixels et technologies similaires lorsque vous interagissez avec les sites web de CAPREIT ou ses applications mobiles ou en ligne. CAPREIT peut également prendre des photographies et/ou des enregistrements vidéo/audio vous montrant si vous participez à ses événements.

À partir de sources tierces

CAPREIT peut collecter des Renseignements personnels auprès de tiers.

Sous réserve de votre consentement ou si toute loi applicable l’exige ou le permet, CAPREIT peut recueillir des Renseignements personnels auprès d’employeurs actuels et anciens, de propriétaires actuels et anciens, de références personnelles, de services de vérification des antécédents, d’agences d’évaluation du crédit et d’institutions financières.

CAPREIT peut également recueillir des Renseignements personnels auprès d’autres tiers, y compris, mais sans s’y limiter, des sociétés liées à CAPREIT, des fournisseurs de services, des co-résidents, des occupants, des garants, des tiers payeurs de loyer, des partenaires commerciaux (y compris les entités auprès desquelles CAPREIT acquiert des propriétés), des courtiers, des recruteurs, des bureaux de crédit et des agents de registraire et de transfert.

CAPREIT peut également recueillir des Renseignements personnels à partir de sources d’information accessibles au public ou auprès d’autorités ou d’organismes publics.

Quels Renseignements personnels CAPREIT collecte-t-elle ?

Les Renseignements personnels recueillis par CAPREIT comprennent :

(a) les informations relatives à la demande de bail, y compris le nom et les coordonnées (telles que votre adresse électronique, votre adresse résidentielle et votre numéro de téléphone) des potentiels résidents, occupants, garants ou tiers payeurs de loyer, date de naissance, revenus et autres informations financières, historique de location, références, vérifications de casier judiciaire, historique de crédit (y compris la cote de crédit et le rapport de solvabilité des agences d’évaluation du crédit), informations relatives à l’emploi et autres informations démographiques que vous nous fournissez volontairement lorsque nous vous les demandons via le processus de sélection de locataires;

(b) les informations relative à la location, y compris le nom et les coordonnées de tous les résidents, occupants, garants ou tiers payeurs de loyer, les coordonnées d’urgence, les informations médicales d’urgence, la preuve d’assurance, les informations relatives aux véhicules, les informations sur le compte bancaire et la possession d’animaux de compagnie , et les renseignements démographiques, telles que la date de naissance, le revenu et d’autres informations financières, l’éducation et d’autres renseignements démographiques que vous pouvez nous fournir volontairement lorsque nous vous le demandons;

(c) les renseignements relatifs à toute demande d’emploi (ou de candidature au Conseil d’administration), y compris le nom, les coordonnées, le curriculum vitae, les références professionnelles, les renseignements relatifs aux vérifications de crédit et de casier judiciaire, l’éducation, les lettres de recommandation, les notes d’entrevue, les expériences professionnelles, l’admissibilité à travailler au Canada et tout renseignement supplémentaire fourni dans le formulaire de demande. CAPREIT collabore parfois avec des agences de recrutement et des sites web d’offres d’emploi dans le cadre de sa stratégie de recrutement de talents. Si vous postulez chez CAPREIT par l’intermédiaire de ces tiers, les Renseignements personnels pertinents nécessaires au traitement de votre demande d’emploi peuvent être transmis à CAPREIT afin d’évaluer votre candidature. Si un emploi ou un poste au Conseil d’administration vous est offert, CAPREIT recueillera des Renseignements personnels supplémentaires conformément aux politiques internes qui vous seront communiquées à ce moment-là;

(d) les informations sur les prestataires de services, y compris le nom, les coordonnées, les offres/soumissions, les références de clients, la preuve d’assurance et les informations sur le compte bancaire;

(e) les renseignements sur tout investisseur, y compris le nom, les coordonnées, le courtier, la propriété des parts, les comptes rendus de réunion et l’activité d’investissement;

(f) les citations ou témoignages que vous avez fournis concernant votre expérience avec CAPREIT;

(g) les données de sites web et d’applications, y compris les cookies, les données de localisation, les journaux web et l’adresse IP; et

(h) toute information qui peut être utilisée aux fins décrites ci-dessous et qui peuvent vous être demandées de temps à autre.

Vous pouvez demander à en savoir plus sur les renseignements que CAPREIT recueille à votre sujet et sur la manière dont ils sont traités, y compris les catégories de personnes qui ont accès à ces renseignements au sein de CAPREIT, la durée pendant laquelle CAPREIT les conserve et la source des informations que CAPREIT peut recueillir à votre sujet auprès de d’autres entreprises, en contactant le responsable de la protection des données personnelles de CAPREIT à l’adresse indiquée dans la présente Politique.

Comment CAPREIT utilise les Renseignements personnels

CAPREIT utilise les Renseignements personnels aux fins suivantes :

• pour déterminer si vous pouvez bénéficier d’un contrat de bail et si votre solvabilité est convenable;
• pour analyser les données démographiques des locataires, notamment leur âge et leurs revenus, afin de comprendre le marché et la demande pour les produits et services de CAPREIT, notamment les bâtiments, les emplacements et les équipements recherchés par différents segments et l’impact de ces facteurs démographiques sur le taux de roulement et d’occupation des locataires, et générer des informations sur le marché, analyser les données d’analyse comparative, pour de l’analyse statistique et pour créer des données d’utilisation, ainsi qu’à d’autres fins commerciales internes légitimes;
• pour planifier des visites de propriétés;
• pour gérer votre contrat de bail et votre location; y compris pour communiquer avec vous, traiter les paiements de loyer, confirmer le paiement des factures de services publics, faciliter la mise en place, le changement ou la fermeture des comptes de services, rembourser les dépôts de garantie et recouvrer les créances;
• pour maintenir la sécurité et le bon état de nos propriétés locatives et pour évaluer et organiser l’entretien ou les réparations (veuillez consulter « Utilisation de la vidéosurveillance, des enregistrements et des photographies » ci-dessous concernant l’utilisation par CAPREIT de photographies et de vidéos à cette fin) ;
• pour faire respecter les termes de votre contrat de location, y compris le recouvrement de tout jugement qui pourrait être obtenu contre vous à la suite d’une violation de votre bail (ou de tout autre accord connexe);
• pour communiquer avec vous au sujet de votre candidature à un emploi et/ou traiter les informations relatives à une candidature ou à une offre d’emploi;
• pour communiquer avec les employés et gérer les relations de travail;
• pour communiquer avec les membres du conseil d’administration, gérer leur élection et assurer la gouvernance et la réglementation;
• pour communiquer avec les prestataires de services et administrer et faire respecter les contrats;
• pour communiquer avec vous par courriel électronique, par téléphone ou par courrier au sujet des services, des événements, des sondages et d’autres informations de CAPREIT qui pourraient vous intéresser;
• pour protéger les actifs, les activités, les propriétés, les résidents, les occupants, les employés et les autres personnes de CAPREIT ;
• pour faciliter les transactions commerciales réelles ou potentielles, telles que la vente d’actifs ou d’entreprises ou tout financement;
• pour le contrôle interne, la continuité des activités et l’audit interne/externe ;
• CAPREIT utilise des enregistrements vidéo pour protéger les résidents, les occupants, les garants, les visiteurs, les employés, les candidats à un emploi, les prestataires de services et les autres personnes qui visitent les propriétés locatives ou les bureaux de CAPREIT, et aux fins décrites dans la section « Utilisation de la vidéosurveillance, des enregistrements et des photographies » ci-dessous;
• CAPREIT utilise des enregistrements audio à des fins d’assurance qualité et de formation, comme décrit plus en détail dans la section « Équipement et enregistrements audios » ci-dessous;
• CAPREIT utilise des cookies, des pixels et des technologies similaires pour améliorer l’affichage et le contenu de ses sites web et comprendre comment les utilisateurs interagissent avec ceux-ci. CAPREIT peut également utiliser ces informations à des fins publicitaires. Pour en savoir plus sur l’utilisation de ces technologies par CAPREIT et sur la gestion de vos préférences, veuillez consulter la section « Cookies et technologies similaires » ci-dessous;
• pour répondre à toute demande ou requête de votre part;
• pour documenter et enquêter sur les incidents;
• pour enquêter, résoudre ou défendre toute plainte, tout différend, toute réclamation ou toute enquête;
• pour se conformer à une obligation légale;
• pour d’autres activités commerciales légitimes, notamment à des fins:
  • de planification d’affaires, telles que les analyses internes, la planification stratégique, les prévisions et les rapports, y compris l’évaluation de la démographie des locataires, des taux de rotation, de la demande du marché et des tendances du marché pour améliorer les produits, les services et les opérations de CAPREIT ;
  • de marketing/promotionnelles;
  • de collecte et d’analyse des Renseignements personnels pour surveiller, maintenir et améliorer les propriétés, les services et l’expérience des locataires de CAPREIT;
  • de traitement des données personnelles pour gérer les activités commerciales quotidiennes, telles que les rapports internes, la planification des activités et assurer le fonctionnement efficace des services;
  • de traitement des données pour évaluer et gérer les risques commerciaux, y compris le respect des politiques et procédures internes;
• à d’autres fins qui peuvent être communiquées séparément; et
• comme autrement requis ou autorisé par la loi.
  
  

Utilisation de l’intelligence artificielle (IA) et d’analyses

CAPREIT peut utiliser des technologies d’intelligence artificielle (IA) et des analyses avancées pour améliorer ses services, accroître son efficacité opérationnelle et mieux comprendre les besoins des résidents, des candidats et des autres personnes interagissant avec CAPREIT. Ces technologies peuvent être utilisées à des fins telles que pour:

• Analyser les tendances dans les demandes de location, les demandes de maintenance ou l’utilisation de sites web pour améliorer la prestation de services et la gestion immobilière.
• Détecter et prévenir les activités frauduleuses ou les menaces de sécurité.
• Personnalisation des communications, du marketing ou des offres de services en fonction des préférences et des comportements des utilisateurs.

Tous les Renseignements personnels traités par l’IA ou les outils d’analyse seront traités conformément à la présente Politique et aux lois applicables en matière de protection des données. CAPREIT prendra des mesures raisonnables pour garantir que l’utilisation de ces technologies n’entraîne pas de résultats discriminatoires ou injustes.

Prise de décision et profilage automatisés

CAPREIT peut utiliser des processus décisionnels automatisés, y compris le profilage, dans certaines circonstances, telles que pour:

• l’examen des demandes de location pour évaluer l’éligibilité et la solvabilité.
• prioriser les demandes de maintenance en fonction de l’urgence et des ressources disponibles.
• évaluer des candidatures à l’aide d’outils automatisés pour identifier les candidats qui répondent à des critères spécifiques.

Lorsque la prise de décision automatisée est utilisée, CAPREIT :

• informera clairement les individus lorsqu’une décision qui les affecte de manière significative est prise uniquement par des moyens automatisés.
• fournira des informations utiles sur la logique impliquée ainsi que sur l’importance et les conséquences potentielles d’un tel traitement.
• permettra aux individus de demander une intervention humaine, d’exprimer leur point de vue et de contester la décision, lorsque la loi l’exige.

Renseignements personnels anonymisés, dépersonnalisés et regroupés

CAPREIT peut anonymiser, dépersonnaliser ou regrouper des Renseignements personnels afin qu’ils ne révèlent pas, directement ou indirectement, votre identité ou ne se rapportent à aucune personne identifiable. Ces renseignements dépersonnalisés et regroupés peuvent être utilisées par CAPREIT pour comprendre son marché et la demande pour ses produits et services; pour créer de nouveaux produits ou services; pour améliorer ses produits et services existants; pour créer et analyser des données comparatives; pour des analyses statistiques et pour créer des données d’utilisation; et à d’autres fins commerciales internes légitimes.

Avec qui CAPREIT partage vos Renseignements personnels

CAPREIT peut partager vos Renseignements personnels avec d’autres, tels que:

• les sociétés affiliées de CAPREIT;

• les fournisseurs de services de CAPREIT, qui peuvent utiliser les Renseignements personnels au nom de CAPREIT dans le cadre des fins énumérées ci-dessus, notamment pour communiquer directement avec vous 

• les assureurs de CAPREIT;

• les auditeurs externes;

• tout co-résident, occupant, garant ou tiers payeur de loyer si cela est requis en vertu de votre bail ou d’un bail connexe;

• par le biais des registres publics des résidents tenus par CAPREIT (par exemple, près de la porte d’entrée);

• les agences d’évaluation du crédit pour évaluer votre solvabilité dans le cadre d’une demande de location;

• les employeurs anciens et actuels, les propriétaires anciens et actuels, les références personnelles et les institutions bancaires actuelles, tous nommés par vous dans les documents soumis à CAPREIT afin que CAPREIT puisse les contacter dans le cadre du processus d’évaluation de demande de location ou d’emploi, tel qu’applicable;

• des tiers pour faire respecter les termes de votre contrat de location (ou de tout accord connexe), y compris le recouvrement de tout jugement qui pourrait être obtenu contre vous à la suite d’une violation de votre bail (ou de tout accord connexe);

• des fournisseurs de systèmes d’alarme, de télévision par câble, de téléphonie, de télécommunications, d’Internet et de connectivité Internet, d’hydroélectricité, d’eau/eau chaude, de gaz et/ou d’autres services similaires ou connexes, disponibles et décrits dans le contrat de location. Ces tiers fournisseurs sont restreints quant à l’utilisation de vos Renseignements personnels à des fins autres que la simple communication avec vous pour la fourniture de ces services, et tous ces fournisseurs sont mentionnés périodiquement à l’annexe « A » de la présente Politique;

• les autorités gouvernementales lorsque nécessaire pour se conformer aux obligations légales de CAPREIT (par exemple, CAPREIT peut divulguer vos Renseignements personnels à l’Agence des douanes et du revenu du Canada, à l’attention de laquelle la déclaration de renseignements sur les revenus d’intérêts T-5 et/ou la déclaration de renseignements sur la retenue d’impôt des non-résidents NR4 sont soumises (le cas échéant));

• les fournisseurs de services technologiques et de service à la clientèle en dehors des heures normales de bureau qui peuvent avoir accès à ces Renseignements personnels de manière fortuite par le biais de leur administration et de leur maintenance des logiciels utilisés par CAPREIT dans le cadre de ses opérations commerciales;

• des tiers dans le cadre d’une vente d’immeuble, d’une cession de votre bail (ou autre contrat connexe) ou pour obtenir un financement;

• conseillers, acheteurs potentiels ou institutions financières (dette ou équité) dans le cadre d’une transaction commerciale réelle ou potentielle, telle que la vente d’actifs ou d’entreprises ou tout financement; et

• d’autres tiers lorsque vous consentez en outre à une telle divulgation ou tel qu’autrement requis ou autorisé par la loi.
  
  

Consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos Renseignements personnels par CAPREIT

Dans la plupart des cas, la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos Renseignements personnels par CAPREIT requiert votre connaissance et votre consentement. Dans certains cas, votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos Renseignements personnels peut être implicite compte tenu de la manière dont ils sont collectés. Par exemple, lorsque vous fournissez vos Renseignements personnels à CAPREIT dans le cadre d’un bail ou d’une candidature à un emploi, vous consentez implicitement à ce que CAPREIT les collecte, les utilise et les divulgue de la manière nécessaire pour déterminer votre aptitude à occuper et à gérer votre bail, ou pour communiquer et traiter votre candidature. Dans d’autres cas, votre reconnaissance de la présente Politique constitue votre consentement, par exemple lorsque vous acceptez un accord intégrant la présente Politique ou lorsque vous utilisez notre site web ou nos applications mobiles. Conformément aux exigences légales, nous pouvons occasionnellement vous demander séparément votre consentement exprès pour traiter vos Renseignements personnels à des fins particulières ou nouvelles.

Vous pouvez toujours choisir de ne pas fournir vos Renseignements personnels à CAPREIT ou demander le retrait de votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de vos Renseignements personnels. Cela pourrait avoir une incidence sur la capacité de CAPREIT à vous fournir ses services. Nous vous expliquerons les conséquences d’un refus ou d’un retrait de votre consentement, ainsi que les situations dans lesquelles nous ne pouvons pas accéder à votre demande.

Collecte, utilisation et divulgation de Renseignements personnels sans consentement

Dans certaines circonstances, CAPREIT peut, ou peut être tenue de, recueillir, utiliser ou divulguer vos Renseignements personnels à votre insu et sans votre consentement. Ces circonstances incluent (sans s’y limiter):

(a) lorsque la collecte, l’utilisation ou la divulgation à votre insu ou sans votre consentement est requise ou autorisée par la loi;

(b) lorsque les Renseignements personnels sont fournis aux avocats de CAPREIT;

(c) dans le but de recouvrer une dette que vous nous devez;

(d) aux fins de résoudre ou de défendre une plainte, un différend, une réclamation ou une enquête;

(e) aux fins de se conformer à une assignation, un mandat ou une ordonnance émise par un tribunal, une personne ou un organisme ayant compétence pour exiger la production de renseignements;

(f) aux fins de se conformer aux règles du tribunal relatives à la production de dossiers;

(g) aux fins de se conformer à une demande d’information provenant d’une institution gouvernementale ou d’un organisme d’enquête qui a identifié son autorité légale pour obtenir l’information;

(h) aux fins de se conformer à une demande d’un organisme gouvernemental (p. ex., l’Agence du revenu du Canada, le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, la Commission des droits de la personne, etc.) qui a le pouvoir d’examiner les dossiers de CAPREIT et d’interroger les employés de CAPREIT dans le cadre de leurs mandats;

(i) dans le but d’agir en cas d’urgence qui menace la vie, la santé ou la sécurité d’une personne; ou

(j) lorsque les Renseignements personnels ont été recueillis alors que le consentement n’était pas requis.

Conservation de vos Renseignements personnels

CAPREIT applique des politiques et des pratiques régissant la conservation et la destruction des Renseignements personnels en sa possession ou sous sa garde. CAPREIT conserve vos Renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels ils ont été recueillis ou utilisés et pour se conformer aux lois applicables.

Protection de vos Renseignements personnels

CAPREIT protégera vos Renseignements personnels d’une manière cohérente et adaptée à leur sensibilité. Par exemple, CAPREIT mettra en œuvre des mesures physiques, technologiques et organisationnelles pour garantir un niveau de protection adéquat pour vos Renseignements personnels pendant leur conservation, y compris lors de leur transfert à l’un de ses prestataires de services situé hors de votre territoire de résidence. CAPREIT traitera vos Renseignements personnels en respectant leur caractère confidentiel en tout temps, de leur collecte jusqu’à leur destruction.

CAPREIT applique des politiques et des pratiques garantissant la protection de vos Renseignements personnels. Selon le volume et la sensibilité des renseignements, les fins auxquelles ils sont utilisés et le format sous lequel ils sont conservés, CAPREIT met en œuvre un ensemble de mesures pour protéger vos Renseignements personnels, notamment:

• des pratiques internes qui limitent l’accès des employés aux Renseignements personnels;

• si les informations sont collectées ou stockées sous format électronique, des mesures de protection technologiques telles que le cryptage, les pare-feu, les logiciels antivirus et des mesures similaires sont mises en place;

• un responsable de la protection des renseignements personnels est désigné pour surveiller la conformité de CAPREIT aux lois applicables en matière de protection des données;

• une formation sur la confidentialité et la sécurité des données est donnée aux employés;

• des procédures de réception, d’enquête et de réponse aux plaintes ou aux demandes de renseignements concernant les pratiques de traitement des informations de CAPREIT, y compris tout incident de sécurité impliquant des Renseignements personnels sont mises en place; et

• un cadre régissant la conservation et la destruction des Renseignements personnels, tel que décrit plus en détail ci-dessus dans la section « Conservation de vos Renseignements personnels » de la présente politique est mis en place.

Bien que CAPREIT prenne toutes les mesures raisonnables pour protéger vos Renseignements personnels, veuillez noter qu’aucune méthode de transmission électronique de Renseignements personnels ne peut être garantie comme étant totalement sécurisée.

Transferts de Renseignements personnels vers d’autres juridictions

CAPREIT peut conserver vos Renseignements personnels au Canada ou à l’étranger. Certains de ses fournisseurs de services peuvent également accéder à vos Renseignements personnels, les traiter ou les conserver à l’extérieur de votre province de résidence. Dans ce cas, CAPREIT met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour s’assurer que ses fournisseurs de services protègent vos Renseignements personnels, peu importe où ils sont utilisés ou conservés. Lorsque vos Renseignements personnels sont utilisés ou conservés dans un territoire autre que celui où vous résidez, ils peuvent être assujettis aux lois de ce territoire étranger, y compris toute loi autorisant ou exigeant leur divulgation au gouvernement, aux organismes gouvernementaux, aux tribunaux et aux forces de l’ordre de ce territoire.

Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

Une liste des personnes ou entités commerciales auxquelles vos Renseignements personnels peuvent être communiqués après la signature d’un bail et qui peuvent, à leur tour, vous envoyer des messages électroniques commerciaux (MEC) est jointe en annexe à la présente politique, sous la rubrique « Divulgation à des tiers ». À l’heure actuelle, CAPREIT a pris des mesures pour interdire de manière générale aux tiers d’utiliser vos Renseignements personnels pour vous envoyer des MEC, sauf si ces derniers sont exemptés des restrictions de la LCAP ou sont envoyés en pleine conformité avec celle-ci.

Utilisation de la vidéosurveillance, des enregistrements et des photographies

Surveillance des propriétés CAPREIT

Des équipements de surveillance vidéo peuvent être installés et opérationnels dans les parties communes des immeubles locatifs et des bureaux de CAPREIT. Ces équipements peuvent être dotés de fonctions telles que le zoom ou la vision nocturne. Ils peuvent fonctionner en permanence. La surveillance des enregistrements vidéo ou la prise de photographies peuvent avoir lieu à tout moment pour: (a) assurer la sécurité et la jouissance paisible des résidents, occupants, employés, prestataires de services et autres visiteurs des immeubles locatifs et des bureaux de CAPREIT; (b) garantir l’accès aux locaux, équipements et services que CAPREIT a accepté de fournir; (c) préserver les biens de CAPREIT et prévenir la criminalité; (d) documenter et enquêter sur les incidents; (e) enquêter, résoudre ou défendre toute plainte, tout litige, toute réclamation ou toute enquête; et (f) contribuer à la gestion des opérations commerciales.

Inspections des logements

Le personnel de CAPREIT et nos partenaires tiers (entrepreneurs, prestataires de services ou partenaires commerciaux) pourraient être amenés à pénétrer dans votre logement afin d’effectuer des inspections obligatoires, telles que des inspections de sécurité, d’entretien et de déménagement. Lors de ces inspections, nous pourrions prendre des photos et/ou des enregistrements vidéo limités de votre logement.

Ces photos et vidéos ont pour but de documenter et d’évaluer les problèmes découverts lors des inspections. Elles ne serviront qu’à remédier à ces problèmes. Par exemple, si une photographie ou un enregistrement est pris d’un appareil se trouvant dans votre logement nécessitant des réparations, il ne servira qu’à évaluer et à réaliser les travaux d’entretien nécessaires pour cet appareil.

Si une inspection nécessite l’entrée dans votre logement, vous recevrez un préavis séparé avant l’accès à votre logement, auquel cas vous pourrez contacter votre bureau de location si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les photographies ou les enregistrements vidéo du logement.

Événements CAPREIT

Des photographies et/ou des enregistrements audio/vidéo peuvent être pris lors des événements de CAPREIT et utilisés dans ses publications, notamment ses rapports et contenus en ligne publiés sur ses sites web ou ses comptes de réseaux sociaux officiels. Si vous avez des inquiétudes concernant une telle utilisation de votre image ou de votre voix, veuillez contacter notre responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonnées ci-dessous.

En participant aux événements CAPREIT, vous transférez, cédez et assignez par la présente à CAPREIT tous les droits, titres et intérêts, à l’échelle mondiale, relatifs à toutes les photos, vidéos et enregistrements pris lors des événements CAPREIT (le « Matériel »), y compris tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le Matériel, quelle que soit la juridiction, à perpétuité, y compris tous les droits d’enregistrement, de renouvellement et de réversion, ainsi que le droit d’utilisation pour faire valoir ces droits de propriété intellectuelle contre les contrevenants. CAPREIT sera le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, sur le Matériel. Vous renoncez irrévocablement à tous les droits que vous pourriez avoir sur le Matériel qui ne peuvent être cédés, y compris les droits moraux sur le Matériel.

Sans limiter la portée du paragraphe précédent, vous accordez à CAPREIT le droit d’utiliser, d’exploiter, de conserver, de divulguer, d’exposer, de présenter, de transmettre, de diffuser, de reproduire, de publier et de permettre à des tiers d’utiliser le Matériel sans rémunération ni autre avantage pour vous. Vous convenez que CAPREIT a le droit de (i) combiner le Matériel avec tout autre matériel; (ii) créer des œuvres dérivées du Matériel; (iii) altérer, modifier, réorganiser ou autrement réviser ou modifier le Matériel; et (iv) concéder sous licence, distribuer, céder ou transférer tout droit, titre ou intérêt, ou tout droit de propriété intellectuelle sur le Matériel, à la seule discrétion de CAPREIT. Vous dégagez CAPREIT de toute responsabilité à l’égard de ce qui précède.

Lorsque la loi l’exige, des panneaux seront installés pour vous informer que des équipements vidéo sont en fonctionnement et enregistrent des Renseignements personnels vous concernant. Pour toute question concernant les enregistrements vidéo, vous pouvez contacter le responsable de la protection des renseignements personnels de CAPREIT.

Utilisation d’équipements audio et d’enregistrements

Lorsque vous contactez le service client de CAPREIT, CAPREIT peut procéder à des enregistrements audios de ses employés, prestataires de services, résidents ou autres personnes. Ces enregistrements sont effectués à plusieurs fins, notamment en cas de problèmes de performance liés au travail, dans le cadre du rôle d’employeur de CAPREIT, pour assurer la sécurité du lieu de travail, pour le contrôle qualité, pour la formation et pour prévenir le harcèlement.

Des enregistrements audios peuvent être réalisés lors de réunions, d’entretiens ou d’appels téléphoniques entre CAPREIT et ses employés, prestataires de services, résidents et autres personnes. Les appels passés à CAPREIT peuvent également être enregistrés à des fins de formation et de contrôle qualité.

Les informations enregistrées par l’équipement audio peuvent capturer les communications de l’une des personnes suivantes: l’employeur, l’employé, les résidents, les entrepreneurs et le grand public.

Exercice de votre droit d’accès ou de rectification de vos Renseignements personnels et autres droits en matière de confidentialité

Vous pouvez demander l’accès à vos Renseignements personnels détenus par CAPREIT en contactant par écrit le responsable de la protection des renseignements personnels. Sur demande écrite, vous serez informé, dans la mesure du possible et/ou lorsque la loi applicable le permet, de l’existence, de l’utilisation et de la divulgation de vos Renseignements personnels. Vous aurez accès à ces renseignements et en garantirez l’exactitude.

Vous avez également le droit de demander la rectification de vos Renseignements personnels s’ils sont inexacts, incomplets ou ne sont plus à jour. Selon votre lieu de résidence, vous pouvez également demander la rectification ou la suppression de vos Renseignements personnels si notre collecte, notre divulgation ou notre conservation de ces informations n’est pas autorisée par la loi.

Toute question concernant la demande d’accès ou de rectification des Renseignements personnels ou vos autres droits en matière de confidentialité peut être adressée au responsable de la protection des renseignements personnels.

CAPREIT s’engage à déployer des efforts raisonnables pour maintenir l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour de vos Renseignements personnels détenus par CAPREIT, dans la mesure nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis et utilisés. CAPREIT peut, de temps à autre, vous demander de confirmer l’exactitude de vos Renseignements personnels à cette fin.

Cookies et technologies similaires

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Sites web de tiers

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Droits supplémentaires pour les résidents de l’Espace Économique Européen (EEE)/Suisse

Si vous êtes résidents ou originaires de l’EEE ou de la Suisse, vous pouvez avoir le droit d’exercer des droits supplémentaires dont vous disposez, notamment:

• Droit à l’effacement : Dans certaines circonstances, vous pouvez bénéficier d’un droit plus large à l’effacement des Renseignements personnels que CAPREIT détient à votre sujet. Veuillez noter que CAPREIT peut être amené à conserver certaines informations à des fins de tenue de registres, pour finaliser des transactions ou pour se conformer à ses obligations légales.

• Droit de s’opposer au traitement : Vous pourriez avoir le droit de demander à CAPREIT de cesser de traiter vos Renseignements personnels.

• Droit de restreindre le traitement : Vous pourriez avoir le droit de demander à CAPREIT de restreindre le traitement de vos Renseignements personnels dans certaines circonstances (par exemple, lorsque vous pensez que les Renseignements personnels que CAPREIT détient à votre sujet sont inexactes ou détenues illégalement).

• Droit à la portabilité des données: Vous pourriez avoir le droit de recevoir vos Renseignements personnels dans un format structuré, lisible par machine et couramment utilisé et de demander à CAPREIT de transférer les Renseignements personnels à un autre responsable du traitement des données sans entrave.

Pour exercer ces droits, veuillez contacter CAPREIT comme indiqué à la fin de cette politique.

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de protection des données concernant la collecte et l’utilisation de vos Renseignements personnels. Pour plus d’informations, veuillez contacter votre autorité locale de protection des données.

Renseignements personnels des enfants

Les sites Web de CAPREIT sont destinés aux personnes majeures. CAPREIT ne sollicite ni ne collecte sciemment aucun Renseignement personnel auprès d’enfants mineurs par l’intermédiaire de son site Web. Si vous êtes mineurs, veuillez ne pas soumettre de Renseignements personnels par l’intermédiaire de ce site. Si CAPREIT est informé ou découvre qu’un enfant mineur lui a soumis des Renseignements personnels, CAPREIT prendra des mesures raisonnables pour les supprimer.

Modifications apportées à la politique de confidentialité de CAPREIT

CAPREIT se réserve le droit de modifier cette Politique de temps à autre. En cas de modification importante, CAPREIT publiera un avis plus visible lorsque la loi l’exige. CAPREIT vous recommande de consulter régulièrement cette Politique, disponible sur son site web. www.capreit.ca, afin que vous soyez informé de toute modification. Votre utilisation continue des services ou du site web de CAPREIT après la publication de toute modification de la présente Politique ou après en avoir été informé constitue votre acceptation de ces modifications. La « Date d’entrée en vigueur » en haut de la présente Politique indique la date de sa dernière mise à jour.

Responsabilité du respect de notre politique de confidentialité

Notre responsable de la protection des renseignements personnels est chargé de superviser la conformité de CAPREIT à cette Politique et peut être contacté à l’adresse suivante :

Responsable de la protection des renseignements personnels, Elise Lenser

Fonds de placement immobilier Canadian Apartment Properties

11, rue Church, bureau 401

Toronto (Ontario) M5E 1W1

privacy@capreit.net

Questions ou préoccupations concernant nos pratiques de confidentialité

Veuillez adresser toute question ou préoccupation concernant notre conformité à la présente Politique ou à nos pratiques de confidentialité en général à notre responsable de la protection des renseignements personnels par courrier électronique à privacy@capreit.net ou à l’adresse indiquée ci-dessus.

Annexe « A » : Liste de divulgation à des tiers

Vous trouverez ci-dessous une liste de tiers auxquels le propriétaire peut fournir des Renseignements personnels et qui peuvent vous envoyer des CEM.

Bell Canada 

1050, côte du Beaver Hall, Montréal , Qué bec H2Z 1S4 www.bell.ca

Bragg Communications Inc.

6080, rue Young, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5M3 www.eastlink.ca

Cogeco Câble Canada LP

950 , chemin Syscon , C.P. 5076, SUCCURSALE LCD 1, Burlington (Ontario) L7R 4S6 www.cogeco.ca

Firetronics 2000 Inc.

550, chemin Alden, unité 110, Markham (Ontario) L3R 6A8

Western Fibre Communications Corp.

1100, 225 6e Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 1N2 getmoby.com

Partenariat Rogers Communications

855, chemin York Mills, Toronto (Ontario) M3B 1Z1 www.rogers.com

TELUS Communications Inc.

510, rue West Georgia, Vancouver (C.-B.) V6B 0M3 www.telus.com

Vidéotron

612, rue Saint-Jacques, Montréal (Québec) h2C 4M8 www.videotron.com